La réforme des retraites de 2023 a modifié les conditions de fin de carrières de toutes celles et ceux nés après 1968 en portant l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans. Nés avant 68, l’âge légal varie l’année de naissance mais le principe est le même : la fin de la retraite à 62 ans. Mais pour certains, la réforme 2023 à un gout encore plus amer car ils avaient anticipé leurs conditions de départ en retraite et racheté des trimestres auprès de la sécurité sociale pour bénéficier d’une retraite à taux plein dès 62 ans via le dispositif VPLR. Avec le recul de l’âge, certains se retrouvent avec trop de trimestres car ils doivent cotiser plus longtemps du fait du recul de l’âge. Pour autant, comme lors de la réforme de 2010 qui a rallongé l’âge de départ de 60 à 62 ans (hé oui, la retraite à 60 ans est un lointain souvenir qui aura bénéficié à la génération 68), il est aujourd’hui possible de demander le remboursement des trimestres rachetés en trop et devenus inutiles, sous certaines conditions.
Vous pouvez consulter la lettre ministérielle initiant les modalités de remboursement ici.
Date limite de demande de remboursement des trimestres achetés en trop : 15 Avril 2025, après il sera trop tard.
Attention comme pour le départ en retraite, la démarche du remboursement n’est pas automatique et il faut en faire la demande.
Quelles sont les conditions pour demander un remboursement des trimestres rachetés en trop ?
Pour pouvoir prétendre à un remboursement des trimestres rachetés mais non nécessaires à votre retraite, plusieurs conditions doivent être remplies :
- être né(e) après le 1er septembre 1961 : cette condition concerne uniquement les personnes touchées par le report de l’âge légal de départ à la retraite.
- Ne pas avoir liquidé ses droits à la retraite : si vous avez déjà commencé à percevoir votre retraite, vous ne pouvez pas bénéficier de ce remboursement.
- Avoir effectué le rachat avant le 15 avril 2023 : il faut que votre rachat ait été réalisé avant la promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relative au financement rectificatif de la sécurité sociale. Si le paiement de vos trimestres a été échelonné, seule la première échéance doit avoir eu lieu avant cette date pour être éligible.
Spécificités pour les indépendants et le rachat Madelin
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de racheter des trimestres pour compenser les années où leurs revenus n’étaient pas suffisants pour valider quatre trimestres complets. C’est ce qu’on appelle le rachat Madelin. Pour vous détailler il ne s’agit donc pas des trimestres années incomplètes et années d’études du VPLR (versement pour la retraite). Et donc, contrairement aux salariés, il n’est pas possible de demander un remboursement partiel des trimestres rachetés au titre du rachat Madelin. Par exemple, si vous avez racheté des trimestres pour les années 2015 et 2016, vous pouvez être remboursé pour l’une de ces années, mais pas uniquement pour une partie de chacune.
Comment est calculé le montant du remboursement ?
Le calcul du montant remboursable prend en compte plusieurs éléments, notamment le coût initial du rachat et les réévaluations appliquées depuis la date de paiement des trimestres. Ces réévaluations suivent l’évolution du plafond de la Sécurité sociale.
Si le rachat a été échelonné, chaque échéance est revalorisée séparément. À noter que pour les travailleurs indépendants, seuls les rachats intégralement payés avant le 15 avril 2023 sont concernés par le remboursement.
Lire la circulaire CNAV 2024-25 du 1er août 2024 portant remboursement de trimestres
Comment faire la demande de remboursement ?
Si vous êtes éligible au remboursement des trimestres rachetés, vous devez adresser votre demande à la caisse de retraite avec laquelle vous avez réalisé le rachat initial. La demande doit se faire par voie postale, et vous avez jusqu’au 15 avril 2025 pour soumettre votre dossier.
rdv sur législation CNAV pour faire la demande (bonne nouvelle il n’y a pas de CERFA cette fois-ci à remplir) : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/rachats-demande-remboursement.html#paragraphe-9462e661-7d6e-4757-87fb-6a6e0f7fd725
Attention à la fiscalité du remboursement
Hé oui le rachat a permis de bénéficier d’une déduction lorsqu’il a été effectué, alors ne croyez pas que l’on ne va pas vous réintégrer cela dans vos revenus, l’état est bien là pour vous faire payer même s’il vous donne du travail en plus ! ainsi, bien que le remboursement des trimestres rachetés soit une bonne nouvelle pour certains, il est essentiel de noter que les sommes remboursées sont considérées comme des revenus imposables.
En résumé : les rachats de trimestres peuvent être déduits fiscalement lors de leur paiement, les remboursements, eux, doivent être déclarés comme des revenus.
En résumé
- La réforme des retraites de 2023 a rendu certains rachats de trimestres inutiles.
- Pour obtenir un remboursement, il faut être né après 1961, avoir effectué le rachat avant le 15 avril 2023, et ne pas encore être à la retraite.
- Le remboursement est revalorisé.
- Le remboursement est soumis à l’impôt.
- Vous avez jusqu’au 15 avril 2025 pour faire votre demande de remboursement.
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