Qu’est ce que le Perco ?
DRH, cadres, ou employés, vous êtes nombreux à percevoir la mise en place du PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) comme une perspective motivante et stratégique. Véritable outil d’épargne, le dispositif PERCO peut également être un complément de revenu au moment de votre retraite, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Mis en place par accord collectif d’entreprise ou après accord du comité d’entreprise ou des 2 tiers des salariés (en cas de conclusion d’un accord interentreprises), le dispositif PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) bénéfice à tous les salariés, sous les conditions suivantes.
Perco : fonctionnement
Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif vous permettra de vous constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou si l’accord collectif le prévoit sous forme de capital. Vous pouvez alimenter votre compte PERCO par des versements volontaires issus de votre épargne personnelle. Le dispositif permet également d’y capitaliser les participations et intéressements ou abondement versés par votre entreprise. A noter que les versements annuels sur le PERCO ne peuvent excéder un quart de la rémunération brute annuelle du salaire. Le capital épargné offre la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Votre entreprise doit vous proposer un choix minimum entre 3 organismes de placements collectifs, qui doivent présenter des profils d’investissement différents. En tant qu’ancien salarié, vous pourrez continuer à effectuer des versements sur votre PERCO, sauf si vous avez accès à un PERCO dans votre nouvelle entreprise. Par contre, vous ne pourrez plus bénéficier de certains avantages, tel que le versement d’abondement et les frais de gestion seront à votre charge. Les versements sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif sont tenus en principe jusqu’à votre départ à la retraite. Des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi. Par exemple, en cas d’acquisition de votre résidence principale ou d’expiration de vos droits à l’assurance chômage.
Conditions d’éligibilité au Perco
- Adhésion facultative
- Minimum de 3 mois d’ancienneté pour les salariés (temps partiel, temps plein…).
- Adhésion possible pour les chefs d’entreprise (y compris PDG, salariés, gérants, membre du directoire, président du Conseil d’administration, président d’association).
Sans être exhaustif, sont principalement exclus :
- Les collaborateurs ou associés non titulaires d’un contrat de travail
- Les associés sans mandat social
- Le gérant, salarié unique de l’entreprise
- Les vice-présidents
- Les présidents de conseil de surveillance
- Les mandataires sociaux n’ayant pas de revenus au titre de leur activité de mandataire dans l’entreprise.
PERCO : un mécanisme fiscalement et socialement avantageux
Valorisant l’image de l’entreprise, le PERCO est un véritable outil de recrutement, de motivation, de fidélisation et de rémunération différée grâce à l’abondement. Employeur, le PERCO vous offre une grande souplesse dans la rémunération globale, puisque vous avez la possibilité de modifier l’abondement tous les ans et d’abonder la participation.
L’abondement versé au titre du PERCO est déductible du bénéfice net imposable et exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires. Le plan PERCO permet de faire une provision pour investissement, dont l’assiette est calculée sur l’abondement versé par l’entreprise à hauteur de 35% de l’abondement investi en économie solidaire ou de 25% dans les autres cas.
Salarié, les versements effectués par abondement, intéressement ou participation sont exonérés de charges sociales (hors CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu. En cas de sortie en capital et si l’accord d’entreprise le prévoit, celui-ci est totalement défiscalisé mais soumis aux prélèvements sociaux. En cas de sortie de rente viagère, celle-ci ne sera que partiellement imposable en fonction de l’âge d’entrée en jouissance. A titre d’exemple, un abattement fiscal de 60% est appliqué en cas d’entrée en jouissance entre 60 et 69 ans.
Sachez qu’au moment de la signature de votre contrat de travail, l’employeur doit vous remettre un livret d’épargne salariale comprenant notamment une présentation de l’ensemble de dispositions prévues en ce qui concerne le PERCO. Ce livret est complété, lorsque vous quitterez l’entreprise, par l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Vous pourrez transférer intégralement votre PERCO sans pénalité vers un autre chez votre nouvel employeur.
N’hésitez pas à vous renseigner sur d’autres plans d’épargne retraite comme le PEE.
Depuis octobre 2019, les PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Ils sont composés du PERIN, du PERECO et du PERO. À partir de 2020, ils viennent remplacer, respectivement et définitivement, les PERP, PERCO, Madelin, article83, Préfon retraite, Corem, Cgos et autres. Les épargnants ont le choix de transférer, ou non, leurs produits d’épargne retraite actuels vers ces nouveaux PER.
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