PERP : un complément de revenu individuel en vue de la retraite de l’avant réforme 2023
En 2024, et depuis la mise en application de la réforme des retraite au 1er Septembre 2023, le placement retraite le plus populaire est le PER et finalement le PERP, Introduit par la loi du 21 août 2003, est l’ancien système de retraite capitalisation qui vous offrait la possibilité de vous constituer par l’épargne individuelle un complément de revenu pour la retraite, dans des conditions de transparence et de sécurité.
PERP : une épargne accessible à tous
Auparavant réservée à quelques catégories de personne, l’épargne retraite (PERP) a été ouverte à tous depuis la loi du 21 aout 2003. Tout le monde peut adhérer à un PERP, quel que soit son âge ou son statut professionnel (salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire, chef d’entreprise…).
En quoi consiste le PERP ?
Le PERP est un contrat d’assurance vie qui ne peut être souscrit que par le biais d’une association d’au moins cent adhérents. C’est pourquoi vous trouverez des frais d’adhésion à une association lors de l’ouverture de votre PERP. Cette association est soumise au contrôle d’un comité de surveillance. Pour souscrire à un Plan d’Epargne Retraite Populaire, il est donc nécessaire de souscrire à un contrat d’assurance conclu entre une association, le groupement d’épargne individuelle pour la retraite (GERP) et un organisme d’assurance gestionnaire, qui peut être une institution de prévoyance, une compagnie d’assurance ou une mutuelle. L’association (GERP) est chargée de veiller aux intérêts des participants des plans d’épargne retraite populaire. Chaque épargnant peut se constituer grâce au PERP une épargne qui lui sera reversée au moment de sa retraite sous forme de rente à vie, donc dés l’acquisition des droits à la retraite ou à 60 ans.
Il existe trois formes de PERP :
- L’épargne convertie en rente : versements capitalisés ouvrant droit à une rente viagère (contrat d’assurance multi support).
- La rente viagère différée : versements permettant d’acquérir directement un droit à rente.
- Le contrat en unité de rente : régime de rente à point.
En principe, le Plan d’Epargne Retraite Populaire est indisponible avant l’âge de la retraite. Néanmoins, la loi prévoit des cas d’une sortie anticipée par versement d’un capital voire d’une rente. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Code des assurances, de la Sécurité Sociale et de la mutualité. A titre d’exemple, la sortie d’un PERP pourra être anticipée en cas de cessation ou en cas d’expiration des droits aux allocations chômage en cas de licenciement.
Quels sont les avantages du PERP ?
Le PERP bénéficie d’un régime fiscal attrayant. Il vous procure un avantage immédiat sous la forme d’une déduction du revenu net global des cotisations versées. Vos cotisations sont déductibles dans la limite d’un plafond individuel égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus pour leur montant net de cotisations et contributions sociales et de frais professionnels (par exemple pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels) et dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale (soit une déduction maximale d’environ 25 747 € pour les cotisations versées en 2008) ;
- ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente (soit environ 3218 euros pour les cotisations versées en 2008).
En contrepartie de la déduction à l’entrée, les rentes seront imposables à la sortie selon les règles applicables aux pensions, c’est-à-dire après application des abattements habituels de 10 et 20%. Autrement dit selon les mêmes modalités que les pensions de retraites servies par les assurances vieillesse ou de retraite complémentaire. Le PERP vous garantit surtout une épargne protégée. En effet, les actifs du PERP sont cantonnés afin qu’en aucun cas des créanciers puissent exercer des droits sur l’épargne accumulée. Autrement dit votre épargne sera insaisissable, même en cas de faillite du gestionnaire. Enfin, notons que le contrat de PERP peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l’adhérent (rente viagère au profit du conjoint survivant ou d’un tiers, rente éducation au profit des enfants mineurs) et en cas d’invalidité, le versement d’une rente d’invalidité.
Depuis octobre 2019, les PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Ils sont composés du PERIN, du PERECO et du PERO. À partir de 2020, ils viennent remplacer, respectivement et définitivement, les PERP, PERCO, Madelin, article83, Préfon retraite, Corem, Cgos et autres. Les épargnants ont le choix de transférer, ou non, leurs produits d’épargne retraite actuels vers ces nouveaux PER.
EOR Consultants peut vous accompagner afin de faire le meilleur choix, adapté à vos besoins.
Vous souhaitez en apprendre plus sur l’épargne retraite? Vous pouvez consulter notre page sur le Plan Épargne Entreprise en cliquant ici.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
Code Général des impôts : article 163 quarter vicies
Code des assurances : article L 144-2
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 et arrêté du 22 avril 2004, relatifs au PERP, consultables sur :
- www.legifrance.gouv.fr
- http://vosdroits.service-public.fr (Rubrique achat-argent / épargne)
