CAVOM : la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels
La CAVOM, Caisse de retraite des Officiers Ministériels créée en 1949, est l’une des 11 sections des professions libérales représentée au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (C.N.A.V.P.L).
Elle regroupe les professions :
- d’avoués près les cours d’appel,
- d’huissiers de justice,
- de commissaires-priseurs judiciaires,
- d’administrateurs judiciaires,
- de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises,
- de greffiers près les tribunaux de commerce,
- d’arbitres près les tribunaux de commerce,
- de commissaires-priseurs habilités.
La retraite des officiers ministériels libéraux est composé d’un :
- Régime de base CNAVPL
- Régime complémentaire CAVOM
Le régime de base est identique pour toutes les professions libérales, il est géré par les sections pour le compte de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (C.N.A.V.P.L.).
Un régime de retraite complémentaire créé avec effet du 1er juillet 1953 pour les huissiers de justice et au 1er janvier 1956 pour les autres professions, a permis de compléter la pension du régime de base allocation vieillesse. Ces deux régimes ont fusionné au 1er janvier permettant d’améliorer le niveau de la retraite des membres de la caisse par l’acquisition de points en fonction de leurs revenus professionnels.
CNAVPL : La retraite de base des Officiers Ministériels
La retraite de base est liquidée sur demande expresse écrite de l’assuré qui remplit les conditions requises. L’assuré, sous réserve qu’il ait liquidé à taux plein l’ensemble de ses pensions auprès des régimes de retraite obligatoires peut désormais cumuler sans aucune restriction sa pension et le revenu d’une activité professionnelle. Pour l’assuré ne remplissant pas les conditions pour avoir droit au cumul emploi-retraite total, le cumul emploi-retraite est plafonné :
Voici les conditions de cumul, d’après le site des services publics :
- « Lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois reprendre une activité.
- Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d’activité chez lui et votre admission en retraite.
Sinon, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d’activité et le dernier jour du mois de cessation d’activité ou le dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite. «
La somme de votre salaire mensuel brut d’activité soumis à CSG et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser les montants suivants :
- Soit 160 % du Smic (2 632,93 € brut par mois à partir de janvier 2022),
- Soit la moyenne des salaires perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission en retraite. »
Vous pouvez disposez de votre taux plein de pension de retraite (50%) :
- A partir de 60 ans : si vous justifiez du nombre de trimestres requis tous régimes confondus (prise en compte de vos périodes salariés le cas échéant) ; en cas d’inaptitude au travail.
- Entre 60 ans et 65 ans : pour les anciens combattants.
- A partir de 65 ans : sans condition de durée d’activité.
- Carrière longue : Vous pouvez dans certaines conditions partir à la retraite dès 56 ans et en ayant validé 172 trimestres dont 5 avant la fin de l’année civile de vos 16 ans. Pour aller plus loin, reportez vous à notre dossier spécial carrière longue.
Vous avez moins de trimestres, quel en est l’impact sur votre retraite de base ? :
Hormis la possibilité que vous avez de continuer à exercer et à cumuler des trimestres et des points retraite supplémentaires, vous pouvez liquider vos droits retraite avec un abattement de 1.25 % par trimestres manquants.
Si vous avez plus de trimestres requis ? : Vous bénéficiez d’une surcote de 0.75 % par trimestres supplémentaires en fonction de votre année de naissance.
Les consultants retraite EOR sont là pour vous conseiller sur la meilleure stratégie compte tenu de votre situation. N’hésitez pas à optimiser votre situation en faisant le point sur votre relevé de carrière. Des trimestres peuvent être récupérés auprès des caisses ce qui vous permettra d’optimiser vos pensions de retraite.
Le mode de calcul des points du régime de base à été modifié et de nouvelles règles sont applicables et il permet d’acquérir :
- 525 points par an maximum sur la tranche 1 de vos revenus d’activité ;
- 25 points par an maximum sur la tranche 2 de vos revenus.
Attributions de points gratuits :
- 100 points pour les femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation.
- 200 points pour des personnes atteintes d’une invalidité à 100% entrainant pour elles l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Les trimestres durant lesquels l’assuré a été dispensé de sa cotisation en début de carrière ne constituent pas des trimestres d’assurance. Cette période peut être rachetée par l’assuré.
Rachat de trimestres du régime de base :
Vous ne pouvez racheter qu’au maximum 12 trimestres. Concernant les professionnels libéraux, il est possible de racheter soit des trimestres d’assurance uniquement, soit des trimestres d’assurance et des points (puisque votre régime de base CNAVPL est un cumul de point). Cette option est irrévocable.
Le rachat du régime de base obéît à certaines règles.
La retraite complémentaire des Officiers Ministériels : CAVOM
Date de liquidation :
La date de liquidation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la demande et à condition de remplir les conditions requises.
Vous devez être à jour de vos cotisations pour prétendre liquider votre pension du régime complémentaire CAVOM. A défaut, la date d’effet est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation du compte.
La retraite complémentaire CAVOM est attribuée selon les conditions suivantes :
Le taux plein est uniquement à partir de 67 ans pour ceux nés après 1959, (66 ans et 6 mois par exemple pour la génération née en 1958), nota: vous pouvez toucher la retraite CAVOM complémentaire sans abattement à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
- Entre 60 ans et 65 ans : application d’un coefficient de minoration définitif de 1.25 % par trimestre manquant.
- Au-delà de 67 ans : application d’une bonification de 1.25 % par trimestre de prorogation. Cette bonification est toutefois limitée à 25 %. Vous pouvez maintenir vos fonctions jusqu’à vos 70 ans.
Comme la plupart des autres régimes complémentaires des professions libérales, votre retraite complémentaire est calculée sur le principe d’un cumul de points tout au long de votre carrière. Ce cumul est relatif à vos différentes classes de cotisations qui varie selon vos revenus professionnels au cours de votre carrière d’Officier Ministériel.
Télécharger le formulaire de demande de retraite complémentaire CAVOM : cliquez ici
Les droits de votre conjoint selon le régime complémentaire CAVOM
Le montant de la pension du régime complémentaire CAVOM est égal à 60% de la pension de l’officier ministériel assuré. Si il y a eu des cotisations facultatives conjoint, la réversibilité est de 100% des points des années ayant donné lieu au paiement de cette cotisation.
La cotisation facultative de conjoint ouvre droit à une réversion à 100 % des points de chacune des années où cette cotisation a été versée. Pour les années où cette option n’aurait pas été activée, le taux de réversion reste fixé à 60%. Elle n’est portée au crédit du compte de l’assuré que si toutes les cotisations obligatoires sont soldées.
La pension de réversion de la retraite complémentaire CAVOM est versée, sous réserve d’une durée de mariage minimale de 2 ans. Les années de vie maritale ne sont pas prises en compte. Le PACS n’ouvre pas droit à la pension de réversion.
Vous êtes affilié à la CAVOM et vous vous posez des questions sur votre départ à la retraite ? N’hésitez pas à nous contacter au 01.45.22.22.00 ou directement via notre formulaire de contact.
